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Barèmes légaux émoluments et taxes

Les émoluments des Notaires


Ces honoraires sont fixés par décret et sont les mêmes quelle que soit l’étude notariale choisie pour réaliser la vente :

Le montant des honoraires du notaire est calculé selon un barème progressif, c'est-à-dire par tranche, ou palier, sur le même principe que le calcul de l’impôt sur le Revenu.

 

Montant des honoraires du notaire HT
Partie du prix de vente jusqu'à 6 500€ de 6 500€
à 17 000€
de 17 000€
à 30 000€
au-delà de
30 000€
Honoraires HT 4% 1.65% 1.1% 0.825%

               

 

Les honoraires annexes et débours du Notaire

Il est impossible de donner ici un montant précis des honoraires annexes du notaire, car le total de ces frais sera différent d’une vente à l’autre.

Mais disons que ces sommes pourront représenter quelques centaines d’euros… pour couvrir par exemples, les frais :

  • D’état civil,
  • D’extrait d’actes,
  • D’états hypothécaires,
  • De copie pour hypothèque,
  • Etc.

Les débours du notaire pourront représenter eux aussi, de façon approximative, quelques centaines d’euros …

Ils serviront notamment à couvrir, différents frais tels que :

  • Salaire du conservateur des hypothèques,
  • États hypothécaires,
  • Géomètres,
  • Timbre,
  • Etc.

Concernant les Taxes applicables

Il s’agit d’une part, de la TVA (au taux de 19.6%), qui est naturellement comprise dans le prix de vente.

Et d’autre part, des taxes liées à la publicité foncière :
 

 Taxe de publicité foncière  0.6%
 Frais d'assiette et de recouvrement  2.5% du montant lui-même de la taxe de publicité foncière
 Taxe nouvelle  0.1%
 Soit  0.715%

 

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