Le dispositif d’aide à L’Investissement Locatif "Loi Scellier"

La loi de finance rectificative pour 2008 a institué une nouvelle réduction d’impôt sur le Revenu, en faveur des contribuables qui acquièrent entre 2009 et 2012, un logement neuf destiné à la location.

Ce nouveau dispositif, appelé "dispositif Scellier", est destiné à favoriser l’Investissement locatif, dans le cadre d’une politique gouvernementale visant à soutenir le secteur de l’Immobilier.

Ce dispositif a remplacé les dispositifs "Borloo" et "Robien", supprimés fin 2009.

Le principe consiste à créer une réduction d’impôt, d’un montant égal à 25 % de l’Investissement, et non pas un amortissement fiscal visant à réduire les revenus fonciers.
Ce qui est, bien sûr, beaucoup plus favorable pour l’Investisseur.

Dans ce dispositif, les loyers sont plafonnés, mais pas les ressources des locataires.

Ce dispositif est applicable dans les zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande.
Sont concernées lez zones A, B1 et B2.

Conditions d’accès au dispositif Scellier :

• L’habitation doit être achetée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012,
• La construction doit répondre à des normes techniques précises, liées notamment aux caractéristiques thermiques et aux performances énergétiques du bâtiment.