Le dispositif d’aide à L’Investissement Locatif "Loi Scellier"

Engagements du propriétaire :

• Le propriétaire s’engage à louer le logement pendant au moins 9 ans, le bien devant être occupé par le locataire au titre de sa résidence principale,
• Le loyer ne doit pas dépasser un certain plafond, fixé par référence à celui applicable dans le cadre du régime d’amortissement Robien-recentré.

De façon pratique, cette obligation n’est pas une contrainte, dans la mesure où les plafonds réglementés sont, dans l’immense majorité des cas, supérieurs aux prix réellement pratiqués sur le marché.

Si le contribuable veut bénéficier d’une déduction spécifique de 30 % des revenus, le loyer est alors fixé par référence à celui applicable dans le cadre du régime Borloo-neuf et les ressources du locataire ne doivent pas excéder certaines limites.

Modalités de mise en œuvre de la réduction d’Impôt :

• La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement, frais de notaire inclus,
• L’Investissement est plafonné à 300 000 €,
• Une seule opération est admise chaque année,
• Le taux de réduction annoncé est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et 2010, puis 20 % pour les logements acquis en 2011 et 2012.
• La réduction d’impôt est étalée sur 9 ans, en parts égales :
  Soit : 25 % / 9 = 2.78 % du prix d’acquisition du logement / an,
  
• Si le montant de la réduction d’impôt calculée est supérieur à la somme due au titre de l’impôt sur le revenu, le solde peut être reporté sur les impôts dus au cours des 6 années suivantes.

Exemple :
Pour un Investissement réalisé en 2009 de 240.000€, le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % de ces 240.000€, soit 60.000€, soit 6.667€/an durant 9 ans.