Garantie de bon fonctionnement
ou biennale (2 ans)
Le Code Civile stipule que le bon fonctionnement des équipements dissociables du logement (c’est-à-dire les équipements), sont couverts par une garantie de deux ans à partir de la réception du logement.
Sont notamment concernés : les équipements dissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, de clos et de couvert. Ces équipements correspondent en fait, aux éléments qui peuvent être retirés sans endommager la construction en elle-même.
Comme pour la garantie de parfait achèvement, l’acquéreur du bien immobilier neuf peut exiger de l’entreprise, la réparation des dysfonctionnements ou défauts, sans avoir à prouver la faute du professionnel qui est à l’origine des travaux.
Le constat des défauts suffit en effet, pour que l’entreprise soit contrainte de réparer les équipements qui ne fonctionneraient pas.
Pour plus de détails sur la garantie de parfait achévement :
Se référer à L’article 1792-3.