Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.      

La garantie de parfait achèvement

Il s’agit de la première garantie qui pourra être mise en œuvre par l’acquéreur en cas de malfaçons, puisqu’elle prend effet dès la livraison du bien.

Mais attention, il est important de noter que cette garantie ne pourra être mise en œuvre, que si les travaux de reprise concernent des malfaçons apparentes qui ont été notifiées de façon formelle lors de la réception du logement.

Cette garantie couvre également les malfaçons qui n’étaient pas visibles lors de la réception du logement, et qui sont apparues durant la première année.

En l’absence de réserves notifiées au promoteur, les malfaçons ne peuvent être couvertes par la garantie de parfait achèvement, l’entrepreneur devant tout de même effectuer à sa charge les travaux de reprise nécessaires, au titre de sa responsabilité contractuelle.

Si l’entrepreneur n’effectue pas les travaux de reprises qui s’imposent, et ce malgré une demande adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, l’acquéreur doit alors lui adresser une mise en demeure. Cette étape est obligatoire si l’acquéreur souhaite ensuite entamer une procédure judiciaire afin d’obtenir la réparation des dommages.

Pour plus de détails sur la garantie de parfait achévement :
Se référer à L’article 1792-6.

Besoin de plus d'informations ?

Remplissez le formulaire ci-dessous pour obtenir la documentation ou demander à être contacté.

*
*
*
*
*
*
*
* Champs Obligatoires