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Garantie décennale

(10 ans)

Cette garantie couvre les dégâts et désordres les plus importants, c'est-à-dire ceux qui concernent la structure de l’immeuble ou de la maison.

Sont ainsi visés, les malfaçons qui pourraient concerner : les canalisations, les fondations, la charpente, les travaux d’étanchéité, etc.

De façon générale, sont concernés tous les désordres qui touchent à la solidité de l’immeuble et qui sont susceptibles de rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

Cette garantie est complétée par une assurance dommages-ouvrage, souscrite par le promoteur et destinée à faciliter la mise en œuvre de la garantie décennale.

Pour plus de détails sur la garantie de parfait achévement :
Se référer à L’article 1792-4-1.
 

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