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Sommaire
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La garantie décennale (10 ans) :
Cette garantie couvre les dégâts et désordres les plus importants, c'est-à-dire ceux qui concernent la structure de l’immeuble ou de la maison.
Sont ainsi visés, les malfaçons qui pourraient concerner : les canalisations, les fondations, la charpente, les travaux d’étanchéité, etc.
De façon générale, sont concernés tous les désordres qui touchent à la solidité de l’immeuble et qui sont susceptibles de rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
Cette garantie est complétée par une assurance dommages-ouvrage, souscrite par le promoteur et destinée à faciliter la mise en œuvre de la garantie décennale.
Pour plus de détails sur la garantie de parfait achévement :
Se référer à L’article 1792-4-1.
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