Etabli par un notaire, il est conforme à toutes les conditions et garanties fixées par la législation sur la Vente en Etat Futur d’Achèvement.

Il fait référence à un prix ferme et définitif, à, une description précise du logement et à sa superficie (sous réserve d’une tolérance de 5%). Il comporte les garanties légales du vendeur en matière de vices apparents et de vices cachés.

Il fixe également un calendrier d’appel de fonds en fonction de l’avancement du programme ainsi que les plafonds légaux intermédiaires de :

• 35% à l’achèvement des fondations
• 70% au hors d’eau (à la pose de la toiture)
• 95% à l’achèvement
• 100% à la livraison

Vous réglez toujours après la réalisation des travaux