Le contrat préliminaire obéit à une  réglementation spécifique en ce qui concerne les caractéristiques prévisionnelles relatives à la consistance du bien réservé, sa localisation, son prix, ses prestations, son délai de livraison. Dès lors que l’on se trouve en VEFA, ce contrat est impératif. Ainsi l’article L 261-15 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose que toute autre promesse de vente ou d’achat est nulle. C’est le contrat par lequel une personne, le réservataire, réserve l’achat éventuel d’un bien immobilier à une autre, le réservant. Ce dernier, en contrepartie recevra un dépôt de garantie.

Les mentions obligatoires :
Les articles R 261-25 et R 261-26 du CCH imposent la mention de la surface approximative d’habitation. L’article R 261-27 du même code impose la rédaction de ce contrat par écrit. Il s’agit donc d’un contrat solennel

Le droit de rétractation :
Vous disposerez d’un délai de réflexion de 7 jours pour renoncer à l’opération, (loi de 1967).  Ce droit de rétractation est d’une grande importance et les tribunaux sanctionnent le professionnel s’il n’a pas informé le client de ce droit.

Le dépôt de garantie :
Lorsque l’on conclu un contrat préliminaire, le constructeur va demander, pour sa trésorerie, un dépôt de garantie. Son montant ne peut dépasser 5% du prix définitif prévu