Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.      

Intérêts déductibles

Déductibilité des intérêts d'emprunt liés à l'acquisition de la Résidence principale

Principes de la Loi

La loi en faveur du Travail et de l'Emploi du 21 Août 2007, complétée par l'instruction fiscale du 10 Avril 2008, instaure sous certaines conditions une déductibilité partielle des intérêts d'emprunt liés à l'acquisition d'une résidence principale.

Cette mesure est particulièrement intéressante, dans la mesure où la partie des intérêts d'emprunt qui est admise en déductibilité n'est pas soustraite du Revenu imposable, mais directement déduite du montant de l'impôt sur le Revenu.

Prévue par le législateur de manière à ce que cette mesure profite au plus grand nombre, le texte prévoit également que dans le cas où la partie des intérêts admise en déduction dépasserait le montant de l'impôt sur le Revenu, la différence soit alors versée directement à l'emprunteur, sous forme de paiement effectué par le Trésor Public.

Modalités d'application

La mesure est applicable à tout type d’acquisition, dès lors qu’il s’agit de la résidence principale.

Sont donc retenues, les opérations les plus courantes, qui concernent l’acquisition d’un logement, mais également les travaux d’agrandissement d’un logement existant, ou bien encore les opérations de constructions réalisées sur un terrain à bâtir.

Principe de non rétroactivité de la Loi : le crédit d’impôt ne concerne pas les acquisitions réalisées avant le 6 mai 2007.

Dans le cas des acquisitions réalisées dans le neuf (c'est-à-dire en VEFA – vente en état futur d’achèvement), l’Administration fiscale propose au contribuable deux solutions : soit une déduction des intérêts dès la première mise à disposition des fonds par la Banque (avec application immédiate du crédit d’impôt), soit une déduction des intérêts réalisée ultérieurement, c'est-à-dire lorsque les fonds auront été débloqués intégralement.

La seconde solution est plus avantageuse pour le contribuable.

A noter : la décision du contribuable est irrévocable, ce dernier ne pouvant changer d’avis une fois son choix effectué.

Calcul

La part des intérêts déductibles est égale à 40 % du montant des intérêts payés au cours de la première annuité de remboursement. Puis, la part des intérêts déductible est de 20 % du montant des intérêts payés entre la deuxième et la cinquième annuité.

Cette déductibilité, réalisée au cours des cinq premières annuités, est plafonnée à 3750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 7500 € pour un couple soumis à une imposition réalisée communément.

Ces montants sont augmentés de 500 € par personne à charge.

Besoin de plus d'informations ?

Remplissez le formulaire ci-dessous pour obtenir la documentation ou demander à être contacté.

*
*
*
*
*
*
*
* Champs Obligatoires