Intérêts déductibles

Déductibilité des intérêts d’emprunt liés à l’acquisition de la Résidence principale

Principes de la Loi :

La loi en faveur du Travail et de l’Emploi du 21 Août 2007, complétée par l’instruction fiscale du 10 Avril 2008, instaure sous certaines conditions une déductibilité partielle des intérêts d’emprunt liés à l’acquisition d’une résidence principale.

Cette mesure est particulièrement intéressante, dans la mesure où la partie des intérêts d’emprunt qui est admise en déductibilité n’est pas soustraite du Revenu imposable, mais directement déduite du montant de l’impôt sur le Revenu.

Prévue par le législateur de manière à ce que cette mesure profite au plus grand nombre, le texte prévoit également que dans le cas où la partie des intérêts admise en déduction dépasserait le montant de l’impôt sur le Revenu, la différence soit alors versée directement à l’emprunteur, sous forme de paiement effectué par le Trésor Public.

Modalités d’application :

La mesure est applicable à tout type d’acquisition, dès lors qu’il s’agit de la résidence principale.

Sont donc retenues, les opérations les plus courantes, qui concernent l’acquisition d’un logement, mais également les travaux d’agrandissement d’un logement existant, ou bien encore les opérations de constructions réalisées sur un terrain à bâtir.

Principe de non rétroactivité de la Loi : le crédit d’impôt ne concerne pas les acquisitions réalisées avant le 6 mai 2007.