La loi PINEL a remplacé la loi Duflot au premier septembre 2014. Son principe est basé sur une réduction d’impôt sur le revenu de 12%, 18% ou 21% de l'investissement total sur une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
Sont concernés les contribuables français qui achètent entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, un bien destiné à la location et répondant aux normes BBC 2005 ou RT2012. Ce bien doit être neuf, en état de futur achèvement ou ancien réhabilité en défiscalisation.
Pour bénéficier des conditions Pinel le logement :
Les loyers sont plafonnés en euros par m² pour servir de base à une formule mathématique de coefficient multiplicateur.
a) Plafond de loyer 2014
Le plafond de loyer dépend de la zone dans laquelle est situé le bien. Faites-vous préciser par votre conseiller VEFA la nature de la zone du bien.
b) Calcul du loyer Pinel
Les plafonds de loyer vus ci-dessus sont minorés ou augmentés par le coefficient multiplicateur selon la formule : 0.7+(19/surface Pinel). Le résultat est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut être supérieure à 1.2.
Exemple pour 60 m² en zone A (12.42 euros) :
0.7+19/60 = 1.016 arrondi à 1.02
12.42 X 1.02 = 12.668 arrondi à 12.67 soit un loyer de 760.20 euros
Pour les baux conclus en 2014, les ressources des locataires en Loi Pinel ne doivent pas dépasser les plafonds suivants : (revenu fiscal de référence de l'année N-2)
Composition du foyer |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Personne seule |
36 861 |
36 831 |
30 019 |
27 017 |
Couple |
55 045 |
55 045 |
40 089 |
36 079 |
Personne seule ou couple |
72 159 |
66 169 |
48 210 |
43 389 |
Personne seule ou couple |
86 152 |
79 257 |
58 200 |
52 380 |
Personne seule ou couple |
102 503 |
93 826 |
68 465 |
61 619 |
Personne seule ou couple |
115 344 |
105 584 |
77 160 |
69 443 |
Majoration pour personne à charge |
+ 12 851 |
+ 11 764 |
+ 8 608 |
+ 7 746 |