Investissement Pinel

La loi PINEL a remplacé la loi Duflot au premier septembre 2014. Son principe est basé sur une réduction d’impôt sur le revenu de 12%, 18% ou 21% de l'investissement total sur une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans.

Les bénéficiaires

Sont concernés les contribuables français qui achètent entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, un bien destiné à la location et répondant aux normes BBC 2005 ou RT2012. Ce bien doit être neuf, en état de futur achèvement ou ancien réhabilité en défiscalisation.

Le logement

Pour bénéficier des conditions Pinel le logement :

Doit être loué nu
Doit être loué uniquement à usage d’habitation principale
Doit être achevé dans les 30 mois de la date de déclaration d’ouverture de chantier
Doit être loué durant 6 ans minimum
Doit être loué dans les 12 mois de la date d’achèvement de l’immeuble.

Les Loyers

Les loyers sont plafonnés en euros par m² pour servir de base à une formule mathématique de coefficient multiplicateur.

a) Plafond de loyer 2014

Le plafond de loyer dépend de la zone dans laquelle est situé le bien. Faites-vous préciser par votre conseiller VEFA la nature de la zone du bien.

Zone A bis : 16.72 Euros/m²
Zone A : 12.42 Euros/m²
Zone B1 : 10.00 Euros/m²
Zone B2 : 8.69 Euros/m²

b) Calcul du loyer Pinel

Les plafonds de loyer vus ci-dessus sont minorés ou augmentés par le coefficient multiplicateur selon la formule : 0.7+(19/surface Pinel). Le résultat est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut être supérieure à 1.2.

Exemple pour 60 m² en zone A (12.42 euros) :
0.7+19/60 = 1.016 arrondi à 1.02
12.42 X 1.02 = 12.668 arrondi à 12.67 soit un loyer de 760.20 euros

Le locataire

Pour les baux conclus en 2014, les ressources des locataires en Loi Pinel ne doivent pas dépasser les plafonds suivants : (revenu fiscal de référence de l'année N-2)

Composition du foyer	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	36 861	36 831	30 019	27 017
Couple	55 045	55 045	40 089	36 079
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge	72 159	66 169	48 210	43 389
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge	86 152	79 257	58 200	52 380
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge	102 503	93 826	68 465	61 619
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge	115 344	105 584	77 160	69 443
Majoration pour personne à charge complémentaire au-delà de 4	+ 12 851	+ 11 764	+ 8 608	+ 7 746

L'investissement

Il est limité à 300 000 euros mais peut porter sur deux biens par an
Il ne peut pas être démembré entre un usufruitier et un nu propriétaire
Il peut faire l’objet d’une SCI : chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient.

La réduction d'impôt

Le plafond est limité à 300 000 euros sur un ou deux biens Le montant de réduction est de 21 % au maximum en France métropolitaine et 32 % dans les DOM TOM (Loi Pinel outremer)
La réduction annuelle est limitée à 10 000 euros (plafond des niches fiscales) . toutefois ne rentrent pas dans ce calcul les réductions Scellier qui bénéficient toujours de 18 % + 4 % du revenu imposable.

Les points forts de la Loi Pinel par rapport à la Loi Duflot

Il n'est plus obligatoire de mettre en location le logement sur 9 ans. En effet, la durée minimum est abaissée à 6 ans (pour une réduction d'impôts de 12%). Il existe également une durée intermédiaire de 9 ans (pour une réduction d'impôts de 18 %) et maximum de 12 ans (pour une réduction d'impôts de 21%).
Il est maintenant possible de louer à ses ascendants ou descendants.
On bénéficie du même avantage fiscal que les particuliers en investissant via une SCPI (société civile de placement immobilier).