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L'acte authentique

L’acte authentique, ou contrat définitif, est l’acte par lequel la plénitude du droit de propriété va être conférée à l’acquéreur, au fur et à mesure de l’édification de l’immeuble.

L’acte authentique doit obligatoirement être rédigé et signé chez un notaire.

Avant qu’il ne le signe, le contrat de vente définitif doit être adressé à l’acquéreur au moins un mois avant la date prévue de signature, de manière à ce que ce dernier ait le temps nécessaire pour en avoir une parfaite connaissance. Concernant sa rédaction, ce contrat est nécessairement conforme à toutes les conditions législatives sur la Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA).

Le contrat fait notamment référence à plusieurs points :

  • La localisation géographique du Programme,
  • Le prix ferme et définitif, accompagné des modalités de paiement,
  • La date prévisionnelle de livraison,
  • L ’ensemble des conditions suspensives,
  • Les pénalités dues par le promoteur en cas de livraison avec retard,
  • Les pénalités dues par l’acquéreur en cas de retard de paiement d’une échéance,
  • La description précise du logement et de sa superficie (sous réserve d’une tolérance de 5%),
  • La description des garanties légales du vendeur en matière de vices apparents et vices cachés,
  • La description de la garantie d’achèvement due par le promoteur, afin de garantir que l’ouvrage sera terminé et livré quoi qu’il arrive.

Ce contrat fait également état d’un calendrier prévisionnel d’appel de fonds, en fonction de l’état d’avancement du programme, ainsi que des plafonds légaux d’appels de fonds. A ce titre, il est à noter que c’est également lors de ce rendez-vous de signature qu’aura lieu le règlement du premier appel de fonds. Ce règlement pouvant intervenir soit par apport personnel, soit par le biais d’un premier déblocage partiel du crédit.

Pour en savoir plus sur les différentes modalités relatives aux appels de fond, voir le paragraphe : Les appels de fonds.

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