Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.      

La prise de possession du logement

La prise de possession du bien par l’acquéreur, est un moment très important.

Après la construction, la réception des ouvrages est effectuée entre d’une part, le promoteur, et d’autre part, les différentes entreprises ayant réalisé les travaux.

C’est donc le promoteur qui réceptionne les ouvrages et dresse un procès verbal de réception.

L’acquéreur lui, va prendre possession du bien et devra vérifier que ce dernier soit conforme en tous points et ne présente pas de défauts.

Cette démarche est donc loin d’être une formalité et devra être effectuée de façon extrêmement attentionnée et minutieuse.

Au cours de cette réception, l’acquéreur dressera la liste des éventuels défauts de construction ou achèvement qu’il constate, et devra notifier ces réserves au promoteur dans un délai d’un mois après la livraison. La notification devant être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans le cas où l’acquéreur estime que les réserves émises ont une importance certaine, il lui est alors possible de consigner chez un notaire les 5 % correspondant au dernier paiement qu’il doit effectuer.

L’acquéreur devra ensuite procéder au déblocage de cette somme, lorsque les travaux de reprise auront été effectués par le promoteur.

Besoin de plus d'informations ?

Remplissez le formulaire ci-dessous pour obtenir la documentation ou demander à être contacté.

*
*
*
*
*
*
*
* Champs Obligatoires