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La recherche de financement

Processus de validation du contrat de réservation et conditions suspensives

Le contrat de réservation ayant été signé par l'acquéreur et validé par le Promoteur, ce dernier en renvoit alors un exemplaire à l'acquéreur, par courrier recommandé avec accusé de réception.

La réservation est donc effectuée, mais sous deux conditions suspensives

1. Première condition suspensive :

A partir de la présentation de ce courrier recommandé, l'acquéreur bénéficie d'un délai de réflexion de 7 jours pour annuler sa réservation.

Si l'acquéreur souhaite annuler sa réservation, aucune explication ne peut lui être demandée, ce dernier doit simplement faire part de son souhait d'annuler par courrier recommandé avec accusé de réception.

Son dépôt de garantie lui est alors restitué intégralement.

2. Seconde condition suspensive :

A l'issue de la période de rétractation décrite ci-dessus, l'acquéreur se trouve engagée de façon formelle dans le processus d'achat ; mais cet engagement ne sera définitif que si l'acquéreur obtient le financement nécesaire à l'acquisition du bien en question.

L'acquéreur dispose alors d'un délai de 15 jours afin d'effectuer les démarches liées à sa recherche de financement.

A partir de ce moment, deux hypothèses sont possibles :

  • Soit l'acquéreur n'obtient pas son financement. La réservation du bien est alors annulée et le dépôt de garantie est restitué.
  • Soit l'acquéreur obtient son financement. Il reçoit alors une offre de prêt, éditée par l'organisme prêteur.

A réception de cette offre de prêt, l'acquéreur dispose à nouveau d'un délai de réflexion (10 jours) avant de retourner les offres de prêt à la l'organisme prêteur.

Une fois que l'organisme prêteur a récupéré l'offre de prêt acceptée par l'acquéreur, une copie de cette offre est adressée au notaire chargé de rédiger le contrat de vente définitif.

Pour en savoir plus sur la rédaction du contrat de vente définitif, voir le paragraphe : Acte authentique.

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