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Le contrat de réservation

Caractéristiques :

La première étape de l'acquisition d'un bien neuf immobilier neuf s'effectue avec la signature d'un Contrat de réservation. Ce contrat peut également être appelé avant contrat, ou encore contrat préliminaire.

Il s'agit d'une étape importante puisqu'elle permet à l'acquéreur de « bloquer » le bien qui l'intéresse (le Promoteur ne peut alors plus le vendre à quelqu'un d'autre), tout en s'engageant dans le processus d'achat.

Ce contrat est extrêmement réglementé et il doit comporter un certain nombre de mentions qui sont absolument obligatoires.

Ainsi, doivent notamment être mentionnés :

  • Le nombre de pièces, la surface totale, ainsi que l'existence ou non de dépendances,
  • L'emplacement précis du bien dans l'immeuble (ou bien dans le lotissement lorsqu'il s'agit d'une maison),
  • Les caractéristiques principales de la construction,
  • Le descriptif des éléments d'équipement,
  • Le descriptif des principaux éléments collectifs,
  • Le prix,
  • La date maximum à laquelle devra être signé le contrat définitif de vente,
  • La date prévisionnelle de livraison du bien.

Le contrat de réservation doit être remplit et signé par l'acquéreur en deux exemplaires.

Un exemplaire lui est alors remis, tandis que le second est adressé au Promoteur pour validation.

Une fois validé par le Promoteur, un exemplaire du contrat est adressé à l'acquéreur. Il doit lui être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dépôt de garantie :

En signant un contrat de réservation, un dépôt de garantie d’un montant maximum de 5 % de la valeur du bien réservé sera demandé par le Promoteur.

Il est important de préciser que cette somme est déposée sur un compte séquestre (au nom de l’acquéreur chez un notaire ou bien dans une Banque) et sera bloquée jusqu’à la signature du contrat de vente notarié.

Conditions suspensives :

La signature du contrat de réservation ne constitue qu’une première étape dans le processus d’achat du bien immobilier, cette réservation étant effectuée sous deux conditions suspensives.

Pour en savoir plus sur les conditions suspensives du contrat de réservation, voir le paragraphe : Recherche de financement.

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