Le Prêt à l'Accession Sociale (PAS)

Conditions liées au bien immobilier :

Pour être octroyé, le Prêt à l’Accession Sociale doit obligatoirement financer l’acquisition de la résidence principale. De plus, le logement doit répondre à certaines contraintes de surface minimum, dépendant elles aussi du nombre de personnes occupant le bien.

Taux d’intérêts :

Dans le cas d’un prêt à taux fixe, le taux d’intérêt maximum dépendra de la durée du prêt :

• Pour un Prêt à l’Accession Sociale d’une durée inférieure ou égale à douze années : 5.65 %
• Pour un Prêt à l’Accession Sociale d’une durée comprise entre douze et quinze années : 5.85 %
• Pour un Prêt à l’Accession Sociale d’une durée comprise entre quinze et vingt années : 6.25 %
• Pour un Prêt à l’Accession Sociale d’une durée supérieure à vingt années : 6.10 %

Dans le cas d’un Prêt à l’Accession Sociale consenti avec un prêt à taux variable, le taux d’intérêt maximum ne pourra dépasser 5.65 %, quelle que soit la durée de l’emprunt.