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Le prêt 1% logement

Principe de fonctionnement :

Le dispositif du 1% logement est un dispositif relativement ancien puisqu'il s'agit d'une mesure instaurée en France en 1953.

Il s'agit en fait d'une contribution versée par certaines Entreprises, afin de participer financièrement à la résolution de la crise du Logement.
Le véritable nom du dispositif est en fait, la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC).

Initialement, les Entreprises du secteur privé de plus de 10 salariés étaient assujetties à cette taxe et devaient consacrer 1 % de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés.
De là, est née l'expression populaire du 1 % logement.

Depuis 2006, seules les Entreprises de plus de 20 salariés sont concernées par ce dispositif, dispositif dont le taux de cotisation est d'ailleurs descendu à 0.45 %. Mais pour les Entreprises, la cotisation patronale est restée quasiment inchangée (0.95%). La différence (0.5%) est versée au Fond National d'Aide au Logement.

Les Entreprises sont libres de décider de l'affectation des sommes dues : soit les fonds sont attribués aux salariés de l'Entreprise, soit ils sont versés aux différents organismes collecteurs (Comité Interprofessionnels du Logement et Chambre de Commerce et d'Industrie).

En 2007, les 102 organismes collecteurs ont ainsi participé au financement de 970.000 ménages.

Caractéristiques du Prêt 1 % Logement :

Ce prêt ne peut constituer qu'un prêt complémentaire. Prêt dont les montants minimum et maximum sont définis réglementairement, en fonction de différents critères tels que la composition du foyer et la zone géographique.

Pour la zone A, le montant maximum du prêt 1% Logement est de 17 600 euros, pour la zone B ainsi que les DOM : 14 400 euros, et pour la zone C : 11 200 euros.

La durée maximum du prêt 1% Logement est de 20 ans, mais chaque organisme est libre de choisir la durée de remboursement qu'il souhaite proposer. (Souvent cette durée est comprise entre 10 et 15 ans).

Le taux d'intérêt est lui, particulièrement intéressant : 1.5%

Concernant les garanties liées au prêt 1% Logement, il n'est pas rare que l'organisme prêteur n'exige pas la mise en place d'une hypothèque ou bien d'un cautionnement.

En revanche, il demandera souvent un apport d'un montant égal à 10 % du montant de l'acquisition, et un montant total des charges de remboursement inférieur ou égal à 30 % des ressources.

Pour la mise en place du prêt, le salarié doit présenter sa demande à l'Entreprise dans laquelle il travaille, c'est elle qui déterminera alors le montant du prêt.

En fonction de différents critères comme par exemple, une durée minimale d'ancienneté, ou bien encore l'appartenance à une certaine catégorie d'employé. L'Entreprise n'est pas obligée de répondre favorablement à la demande de l'un de ses salariés, même si ce dernier satisfait aux conditions d'attribution du prêt.

Enfin, pour bénéficier de ce prêt, l'emprunteur doit avoir la qualité de primo-accédant, c'est-à-dire devenir propriétaire de sa résidence principale pour la première fois.

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