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Les appels de fonds
La signature de l’acte authentique chez le notaire va donc transférer à l’acquéreur, la propriété du logement, et ce transfert de propriété va donner lieu au paiement partiel du logement.
En effet, le paiement du bien va être échelonné dans le temps, au fur et à mesure que la construction de l’ouvrage va avancer.
De façon pratique, les différentes étapes de la construction - qui vont générer le déclenchement des appels de fond - sont encadrées par la loi. Ainsi, le Promoteur ne peut fixer librement les différents paliers d’avancement des travaux qui seront générateurs des appels de fonds.
De même, les sommes qui seront réclamées au cours de ces différents appels de fond, sont elles aussi règlementées.
- 35 % du prix du logement à l’achèvement des fondations,
- 70 % du prix du logement à la mise hors d’eau,
- 95 % du prix du logement à l’achèvement des travaux,
- Le solde, 5 %, lors de la réception des travaux. (avec possibilité de consigner la somme, en cas de contestation ou d’émission de réserves par l’acquéreur).
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