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Par un couple pacsé

L’acquisition d’un bien immobilier par un couple est un acte important. L’importance des montants engagés, ainsi que le recours à un emprunt dans la plupart des cas, vont en effet avoir des conséquences financières importantes durant de nombreuses années.

Mais la situation personnelle des conjoints au moment de l’acquisition, joue également un rôle capital lorsqu’il s’agit d’analyser les règles liées à la gestion de leur patrimoine futur.

L’acquisition d’un bien immobilier, par un couple pacsé :

Les règles qui gèrent le patrimoine de deux personnes ayant conclu un PACS, dépendent du régime choisi par les intéressés  au moment de la signature  du contrat :

En l’absence de dispositions particulières, c’est le régime de la séparation de biens qui s’applique. Cela signifie que les biens immobiliers acquis après la signature du PACS, appartiennent aux deux personnes pacsés, à hauteur des apports respectifs de chacun.

Tandis que les biens immobiliers acquis antérieurement à la signature du PACS ( ou bien reçus après la conclusion du Pacs par donation ou héritage ), restent la propriété exclusive du propriétaire.

Si au contraire, les deux intéressés optent au moment de la signature du PACS, pour le régime de l’indivision, les biens immobiliers acquis durant l’union appartiendront aux deux personnes, pour moitié chacune. Sans qu’il soit tenu compte des apports de chacun d’entre eux.

En revanche, pour ce qui est des biens acquis antérieurement au Pacs ( ou bien reçus ultérieurement par donation ou héritage ), la règle de la propriété exclusive du propriétaire reste inchangée.

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